Le CE (comité d’entreprise) permettait de faciliter la relation entre employeur et salariés sur différents aspects de la vie d’entreprise. Dans sa mission, il était épaulé par les délégués du personnel et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail). Les compétences de ces trois instances représentatives sont désormais concentrées au sein du CSE (comité social et économique). 

C’est quoi le comité d’entreprise ?

Le comité d’entreprise était une instance représentative du personnel créée en 1945. Sa mise en place était obligatoire pour toute entreprise comptant plus de 50 salariés. Sous ce seuil, les délégués du personnel jouaient le rôle du CE. Cette obligation entre en vigueur à partir de 11 employés avec le CSE. 

Qui compose le comité d’entreprise ?

Le CE était une instance tripartite. Ainsi, il comprenait l’employeur, les représentants élus du personnel (titulaires et suppléants) et les représentants de syndicats. Le chef d’entreprise présidait d’office le comité. Il fixait l’ordre du jour en compagnie du secrétaire du CE et pouvait convoquer les membres pour les réunions. 

Le président avait le droit de vote sauf sur les questions liées à la vie culturelle et sociale de l’établissement. Il était également exclu lorsque le CE statuait à titre de délégation du personnel. 

Comment sont désignés les membres du comité d’entreprise ?

Membre de droit, l’employeur pouvait faire appel à 2 collaborateurs pour l’aider durant les sessions du CE. Toutefois, ils n’avaient aucun droit de vote au même titre que les suppléants et les représentants de syndicat. 

Les représentants du personnel étaient élus par tous les salariés pour 2 à 4 ans, selon l’entreprise considérée. Leur nombre pouvait varier entre 10 et 30 en fonction de l’effectif. Enfin, les syndicats désignaient leur représentant au comité et pouvaient le remplacer à tout moment. 

C'est quoi le comité d'entreprise ?
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Quel est le rôle d’un comité d’entreprise ?

Au sein de l’entreprise, le CE jouait un rôle essentiel sur le plan économique, social et culturel. L’instance disposait notamment d’un droit de consultation et d’information sur tous sujets concernant la gestion ou l’organisation de l’entreprise. Ainsi, l’employeur était tenu d’informer et de consulter le comité avant de prendre des décisions importantes.

Le chef d’entreprise était également tenu de consulter le CE avant tout licenciement économique ou toute modification dans le règlement intérieur. Par ailleurs, l’instance était incontournable sur tous sujets liés à la formation et à la gestion prévisionnelle des compétences. 

D’autre part, le comité avait un contrôle total sur les activités culturelles et sociales de l’entreprise. Le CE était en effet responsable des programmes visant le bien-être des salariés en interne ou en externe. 

Outre les loisirs et les sports, l’instance s’occupait de la santé au travail, de la protection sociale (retraite, mutuelle et prévoyance), etc. Depuis janvier 2020, le CSE a hérité de toutes les missions du CE. Il dispose également de droits de consultation et d’information. 

Quel est le statut juridique d’un comité d’entreprise ?

Le comité d’entreprise possédait une personnalité juridique. Cette caractéristique lui permettait d’ester en justice si nécessaire, pour défendre les intérêts des salariés. Néanmoins, l’instance visait avant tout à inclure les employés dans la gestion de la vie sociale et économique de l’établissement. 

De leur côté, les membres élus du CE bénéficiaient du statut juridique de salariés protégés. Ils étaient donc couverts par des garanties spécifiques, notamment en matière de licenciement. En effet, ils ne pouvaient pas être licenciés sans une autorisation formelle de l’inspecteur du travail. 

Outre la création du CE, le chef d’une entreprise était tenu de lui fournir un local dédié et une subvention spécifique. Le montant minimum était fixé à 0,2 % de l’ensemble de la masse salariale brute. En cas de manquement, l’employeur commet un délit d’entrave au bon fonctionnement de l’instance. 

Ce budget servait notamment à couvrir les dépenses courantes du CE. Les fonds permettaient également de financer les formations des représentants du personnel et des délégués syndicaux. 

Comment créer un comité d’entreprise ?

L’employeur devait organiser l’élection du CE après avoir dépassé le seuil des 50 salariés durant 12 mois, successifs ou non. Le processus pouvait aussi être enclenché à la demande des salariés. Quoi qu’il en soit, l’entreprise devait suivre la procédure fixée par la loi concernant l’élection des représentants du personnel. 

Le nombre de personnes constituant la délégation élue était dicté par l’effectif de l’entreprise. Ainsi, les membres du personnel devaient élire :

  • 10 représentants (5 titulaires et 5 suppléants) pour 50 à 74 employés ;
  • 16 pour 100 à 499 employés ;
  • 22 pour 4 000 à 4 999 employés ;
  • 30 pour un établissement comptant plus de 10 000 employés.
Comment créer un comité d'entreprise ?
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Les syndicats, de leur côté, devaient désigner leur représentant. L’employeur pouvait nommer ses éventuels assistants après l’élection. Enfin, le secrétaire et le trésorier étaient élus par les membres du CE lors de la première réunion.

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