Un large public de personnes souhaitant travailler à leur compte choisissent le statut d’autoentrepreneur plutôt que de créer une société. Pour beaucoup d’entre eux, la facilité des formalités de création d’une autoentreprise est un élément clé de ce choix. En revanche, avant se créer une activité, il faut vérifier que ce statut d’autoentrepreneur est adapté à votre situation. En effet, il implique certaines conditions : respecter un seuil de chiffres d’affaires, avoir une qualification obligatoire dans certains cas, etc. 

Comment créer son autoentreprise ?

Tout d’abord, il faut savoir que l’on doit la création de ce statut à la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 en date du 4 août 2008 qui avait pour objectif de contribuer à la création d’entreprises en France.

Le régime de l’autoentrepreneur a été mis en place le 1er janvier 2009. Le but premier de ce régime est d’offrir la possibilité aux personnes qui souhaitent se mettre à leur compte de pouvoir accomplir les démarches facilement. Les autoentrepreneurs bénéficient d’avantages, qu’il s’agisse de la création, de la gestion ou encore de la cession de leur activité en nom propre. 

L’autoentreprise correspond donc à une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la microentreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. 

Parmi les avantages de ce statut, on peut en citer 3 non négligeables :

  • les autoentrepreneurs disposent d’un droit à la formation professionnelle,
  • ils bénéficient d’une protection sociale
  • ils sont soumis à un mode de calcul et de paiement simplifié de leurs cotisations sociales ainsi que pour leur impôt sur le revenu (dans le cas où l’autoentrepreneur a choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu).   
Comment créer son autoentreprise ?

Par ailleurs, un chef d’entreprise autoentrepreneur peut exercer :

  • soit en tant qu’artisan
  • soit en tant que commerçant
  • soit en tant que profession libérale

Cette activité peut être exercée à titre principal (seule activité) ou à titre complémentaire (en plus d’une statut d’étudiant, de salarié ou de retraité).

Pour créer son autoentreprise, vous devez vous enregistrer auprès d’un CFE qui est le Centre de Formalités des Entreprises. Selon la nature de votre activité, votre CFE peut être le greffe d’un tribunal de commerce, la chambre de commerce, la chambre des métiers, la greffe d’un tribunal de grande instance, la chambre de l’agriculture, l’Urssaf ou la caisse générale de Sécurité sociale ou encore le SIE (Service des impôts aux entreprises). 

Il vous est possible de créer votre autoentreprise directement en ligne grâce au site internet “guichet-entreprises.fr”. L’avantage de réaliser son immatriculation via ce site est principalement que ce dernier s’occupe d’enregistrer et de transmettre les formalités au centre de formalités des entreprises compétent. 

Ainsi, tous les organismes de la création d’entreprise sont informés par les centres de formalités des entreprises à savoir l’URSSAF, l’INSEE, le SIE, etc. Vous recevrez après enregistrement sous une dizaine de jours votre n° SIREN, votre code APE et toutes les autres informations légales concernant votre autoentreprise. 

Pour s’immatriculer sur Guichet-entreprises.fr, il vous suffit de créer un compte personnel pour ensuite commencer la création pure et dure. Il faudra remplir les champs concernant l’activité que vous souhaitez exercer, sa localisation et son statut juridique. 

Diverses informations sont demandées dans la foulée à savoir des informations sur le profil de l’entreprise. Après cela, il faut joindre les pièces justificatives demandées. Il est possible d’enregistrer ses données en cours d’immatriculation et revenir compléter son dossier plus tard. 

Il vous restera ensuite à valider et payer les frais éventuels en ligne. Les formalités de création sont gratuites dans la majorité des cas sauf pour les agents commerciaux : l’immatriculation obligatoire au registre spécial des agents commerciaux coûte moins d’une trentaine d’euros. Lorsque le dossier est validé par le site Guichet-entreprises.fr, il est transmis au CFE compétent qui traite le dossier sous 10 jours ouvrés environ. 

Si vous préférez procéder à votre immatriculation par la voie papier, il faudra remplir un formulaire M0 de création d’autoentreprise que vous pouvez trouver sur le site des CFE et sur les sites des greffes des tribunaux, accompagnée d’une carte d’identité et d’un justificatif de domicile (+ attestation d’hébergement et carte d’identité de la personne qui vous héberge le cas échéant) et envoyer le tout au CFE compétent.

Comment créer son autoentreprise ?

Qu’implique le statut d’autoentrepreneur ?

Ce régime implique en premier lieu de ne pas dépasser un certain chiffres d’affaires annuel. Pour une année civile complète, les seuils sont les suivants :

  • 176 200 euros pour une activité de vente de marchandises ;
  • 72 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • si vous exercez les deux types d’activité, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 euros et la part relative à la prestation de services ne doit pas dépasser 72 600 euros.

Ce statut implique de déclarer son activité en ligne en second lieu. Un délai de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration. 

Parmi les autres obligations relatives à ce statut, il faut citer :

  • avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour certaines activités.
  • souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour certains secteurs d’activité. C’est le cas pour les artisans dans le bâtiment.
  • adhérer obligatoirement à un dispositif de médiation.
  • ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité professionnelle qui soit séparé des comptes personnels. En revanche, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, cette obligation  d’ouverture de compte bancaire dédiée à l’activité professionnelle est supprimée pour les autoentrepreneurs qui réalisent moins de 10 000 euros de chiffres d’affaires annuel pendant 2 années consécutives.
  • effectuer sa déclaration  de chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre. Même si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé durant la période concernée, il faut quand même effectuer une déclaration en indiquant le chiffre 0. Sinon, vous vous exposez à ce que l’URSSAF ou les impôts procèdent à des taxations d’office en l’absence de déclaration. 
Qu'implique le statut d'autoentrepreneur ?

Quelles sont les charges à payer pour un autoentrepreneur ?

Les charges à payer pour un autoentrepreneur sont de diverses natures. Les cotisations et les contributions sociales sont les premières charges d’une autoentreprise. Leur montant est calculé par l’application d’un taux qui varie en fonction du secteur d’activité au chiffre d’affaires au mois ou au trimestre. Le détail des taux est présent sur le site de l’Urssaf en fonction des secteurs d’activité. 

Il est important de savoir qu’il existe un dispositif appelé ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) qui vise à une exonération des cotisations sociales pour les autoentrepreneurs qui bénéficient ainsi de taux réduits pour le lancement de leur activité. Ce dispositif est soumis à des conditions d’éligibilité que vous pouvez retrouver sur le site de l’URSSAF. La demande se fait dans les 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise à l’URSSAF. 

Par ailleurs, il est possible de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui implique qu’il va être payé en même temps que les cotisations avec un taux particulier selon l’activité. 

La troisième charge existante est la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui est également à payer chaque mois ou chaque trimestre. 

Quelles sont les charges à payer pour un autoentrepreneur ?

Il existe également une taxe pour frais de chambre consulaire qui est elle aussi à payer en même temps que les cotisations. 

Enfin, les autoentrepreneurs doivent s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est calculée en fonction du lieu d’implantation de votre autoentreprise. Cette cotisation n’est pas à payer la première année de la création. 

L’exonération du paiement de la CFE est possible pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires sur leur avant dernière année inférieur à 5 000 euros. 

À noter, les autoentrepreneurs ont la possibilité de régler ce qu’on appelle les “cotisations sociales minimales” qui permettent de bénéficier d’une meilleure protection sociale. Elles concernent seulement les autoentreprises réalisant un faible chiffre d’affaires. 

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