Les porteurs de projet ont généralement des difficultés à choisir le statut juridique de leur future entreprise. Effectivement, les structures les plus agiles impliquent souvent une responsabilité illimitée. Les options les moins risquées sont, en revanche, trop contraignantes. Dans ce contexte, l’entreprise individuelle se révèle particulièrement intéressante pour démarrer une activité. 

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) est une structure faisant corps avec le professionnel fournissant la prestation. Ce dernier assume à la fois le financement, la gestion et les responsabilités de l’activité. Ce statut est notamment courant chez les artisans, les commerçants, etc.

Contrairement à la société, l’entreprise ne dispose pas de personnalité morale avec ce statut. Ainsi, l’entrepreneur engage sa responsabilité dans le cadre de son travail. Ses ressources sont par ailleurs indissociables sur le plan juridique. Concrètement, les créanciers peuvent s’attaquer à votre patrimoine personnel pour régler vos éventuelles dettes professionnelles. 

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Quel statut pour une entreprise individuelle ?

Facile à créer, le statut d’EI (entreprise individuelle) a été spécialement conçu pour ce type de structure. Il se définit surtout par le caractère indissociable du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Vous bénéficierez néanmoins du statut de travailleur non-salarié et serez soumis à l’IR (impôt sur le revenu). 

Afin de protéger vos biens, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) s’impose comme la meilleure alternative à l’EI. Les deux statuts sont similaires, sauf au niveau du patrimoine. L’option « RL » permet de séparer la partie personnelle et professionnelle de vos ressources. De plus, vous aurez le choix entre IR et IS (impôt sur les sociétés). 

Pour en bénéficier, choisissez l’option EIRL sur le formulaire P0 et remplissez une déclaration de patrimoine d’affectation (formulaire PEIRL). Vous pouvez aussi choisir le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) pour votre entreprise individuelle. Toutefois, votre chiffre d’affaires annuel est plafonné à 72 500 euros avec ce régime. En cas de dépassement, vous basculez automatiquement vers le statut d’EI. 

Pourquoi choisir le statut d’entreprise individuelle ?

L’administration s’est efforcée de faciliter au maximum la création d’une entreprise privée pour dynamiser le paysage économique. Cette initiative vise notamment à inciter les professionnels à lancer et à gérer leur propre activité. Les entrepreneurs individuels sont en effet intéressants en termes de productivité et de compétitivité. 

Dans ce contexte, les formalités administratives sont réduites au strict minimum pour encourager la création d’une entreprise individuelle. Vous ne serez pas obligé, par exemple, de rédiger des statuts comme dans le cas des sociétés. Par ailleurs, cette activité exercée en votre nom rend la situation plus claire sur le plan juridique. 

Les démarches ont été simplifiées davantage avec le régime de micro-entreprise (ou auto-entreprise). Pour rappel, ce statut représente un cas particulier de l’entreprise individuelle. Il se distingue par l’allégement significatif des formalités, de la fiscalité, de la comptabilité, des déclarations obligatoires, etc. 

Quoi qu’il en soit, le statut d’entreprise individuelle s’impose si vous envisagez de lancer une activité à votre nom. Vous deviendrez ainsi un entrepreneur individuel et bénéficierez des divers avantages associés à ce profil. De plus, vous pourrez encore choisir l’option la plus adaptée à votre situation (EIRL ou micro-entreprise). 

Quels sont les avantages d’une entreprise individuelle ?

Outre les statuts, une entreprise individuelle ne nécessite pas de seuil minimum de capital social et de compte bancaire professionnel. Ainsi, la création d’activité devient nettement plus simple pour l’entrepreneur. De plus, votre gestion au quotidien sera facilitée par l’allégement des obligations comptables. 

Au-delà des démarches administratives, l’entreprise individuelle confère une grande agilité à la structure. En effet, vous êtes à la fois investisseur, dirigeant et travailleur. Les prises de décisions sont donc rapides et efficaces. Par ailleurs, malgré les risques, vous percevrez tous les bénéfices en tant qu’unique détenteur du capital. 

À l’inverse, les sociétés sont souvent ralenties par le décalage entre les gérants, les actionnaires et les salariés. La transmission des informations revêt ainsi un caractère décisif dans ce contexte. D’autre part, la répartition des risques implique également le partage des profits générés par l’activité. 

L’entreprise individuelle est soumise à la TVA et imposée suivant le barème standard de l’IR. Vous devez ainsi effectuer des déclarations de TVA et de revenus annuels. Les microentreprises bénéficient, quant à elles, d’une franchise de TVA. Vous serez toutefois obligé de surveiller les éventuels dépassements de plafond avec ce régime.

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